Conditions générales CoMaman
Cette page regroupe les Conditions Générales de Vente applicables aux Annonceurs et les Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Partenaires CoMaman.
Conditions générales de vente CoMaman
Applicables aux Annonceurs - Dernière mise à jour : novembre 2026
Article 1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations entre :
Avril 26 SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France.
SIREN : 106 902 059 - RCS Paris : 106 902 059 - TVA intracommunautaire : FR36106902059.
ci-après désignée « AVRIL 26 », « CoMaman » ou le « Prestataire »,
et toute personne physique agissant à titre professionnel ou toute personne morale souscrivant aux services CoMaman, ci-après désignée l’« Annonceur ».
CoMaman est un service exploité par Avril 26 SAS et ne constitue pas une personne morale distincte.
CoMaman s’appuie sur la technologie Advibe, plateforme SaaS éditée et exploitée par Avril 26 SAS.
Article 2. Objet
CoMaman est une plateforme et un écosystème d’affiliation dédiés à la parentalité et à la vie de famille.
CoMaman permet aux Annonceurs de mettre en place et développer des programmes d’affiliation en bénéficiant à la fois d’une technologie de gestion et de tracking, d’un réseau de Partenaires et d’une intervention humaine en Affiliate Management.
Selon l’offre souscrite, CoMaman peut notamment assurer la configuration du programme, la mise en place des campagnes, leur diffusion auprès de son réseau, leur gestion courante, le suivi des performances, le recrutement et l’animation de Partenaires ainsi que l’analyse et l’optimisation du programme.
CoMaman est soumis à une obligation de moyens.
Aucun nombre de Partenaires, volume de trafic, volume de ventes, nombre de conversions, chiffre d’affaires ou niveau de rentabilité n’est garanti.
Article 3. Définitions
Annonceur désigne le professionnel exploitant un programme d’affiliation sur CoMaman.
Partenaire ou Éditeur désigne toute personne physique ou morale autorisée à participer à une campagne CoMaman et susceptible de percevoir une rémunération en contrepartie de Conversions validées.
Programme désigne l’ensemble des campagnes et conditions d’affiliation définies pour un Annonceur.
Campagne désigne une opération permettant à un Partenaire de promouvoir un produit, un service, une offre ou une expérience proposée par un Annonceur.
Conversion désigne une action attribuée à un Partenaire conformément aux règles du Programme, notamment une vente, un lead, une inscription ou toute autre action définie par l’Annonceur.
Chiffre d’affaires de la campagne désigne toutes les ventes suivies dans le Programme CoMaman, y compris celles des partenaires existants intégrés et animés par CoMaman. Les ventes hors campagne ne sont pas concernées.
Commission CoMaman désigne la commission calculée sur le chiffre d’affaires total de la campagne. Son taux et ses règles de calcul sont précisés dans la proposition commerciale avant engagement.
Commissions des éditeurs, également désignées Commissions Partenaires, désignent les rémunérations dues aux Partenaires au titre des Conversions éligibles et validées. L’Annonceur en fixe les taux avec l’accompagnement de CoMaman. Elles s’ajoutent à la commission CoMaman et ne sont pas diminuées par celle-ci.
Article 4. Formation du contrat
Le contrat peut notamment être formé par la signature d’un devis ou d’une proposition commerciale, l’acceptation électronique d’une commande, l’acceptation des présentes CGV lorsque les présentes CGV ont préalablement été portées à la connaissance de l’Annonceur et acceptées par celui-ci.
La personne souscrivant pour le compte de l’Annonceur garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celui-ci.
Les propositions commerciales, devis, bons de commande, pages de règlement ou conditions particulières acceptés complètent les présentes CGV.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières expressément acceptées par les parties, ces dernières prévalent.
Article 5. Offre annonceurs CoMaman
Les tarifs, commissions, modalités de mise en place, durées d’engagement et modalités de résiliation applicables à l’Annonceur sont définis dans les conditions annonceur communiquées avant engagement.
Aucune condition financière n’est due tant que l’Annonceur n’a pas accepté ces conditions.
Article 6. Commissions des Partenaires
L’Annonceur fixe, pour chaque campagne, la commission versée aux Partenaires, avec l’accompagnement de CoMaman.
Les règles d’attribution, de validation, de traitement des retours et annulations, ainsi que les éventuelles exclusions, sont précisées dans les conditions de chaque campagne avant son lancement.
Seules les Conversions éligibles et validées conformément aux règles de la campagne donnent lieu à commission.
Article 7. Prestations complémentaires
Formation dédiée, webinaire, création de contenus ou de visuels, landing page produit et autres prestations complémentaires peuvent être proposés selon les besoins de l’Annonceur.
Ces prestations sont distinctes de la mise en place, de l’accompagnement et de l’animation inclus dans l’offre CoMaman. Elles ne sont pas nécessaires pour en bénéficier.
Leur périmètre et leurs conditions financières sont précisés avant accord, sur devis séparé ou lignes distinctes de la proposition commerciale.
Article 8. Configuration et activation
La mise en place et la configuration du Programme sont incluses dans l’offre CoMaman, sans frais de lancement distincts.
L’Annonceur doit transmettre les informations, contenus, accès et éléments techniques nécessaires à la configuration et aux tests du Programme.
Le calendrier et les conditions d’activation sont définis dans la proposition commerciale ou le devis accepté.
Tout retard résultant de l’absence ou de l’insuffisance des éléments transmis peut entraîner un report de l’activation ou du lancement sans que ce report puisse être imputé à AVRIL 26.
Les éventuelles prestations complémentaires et leurs conditions de règlement sont précisées dans un devis ou des lignes distinctes, avant l’accord de l’Annonceur.
Lorsqu’un devis accepté prévoit un paiement en deux ou trois échéances sans frais pour ces prestations complémentaires, il précise le montant TTC et la date ou condition d’exigibilité de chaque échéance ainsi que les éventuelles conditions de démarrage.
Le paiement fractionné ne modifie pas le montant total dû. En cas de défaut de paiement après relance restée sans effet, CoMaman peut suspendre les prestations concernées et rendre les échéances restantes exigibles selon les conditions acceptées.
Article 9. Durée et engagement
Sauf condition particulière contraire, la durée d’engagement est celle prévue dans les conditions annonceur acceptées.
Cette période commence à la date d’activation du compte Annonceur et du Programme, ou à toute autre date expressément indiquée dans la proposition commerciale.
L’activation intervient selon les conditions définies à l’article 8 et sous réserve que l’Annonceur ait transmis les éléments nécessaires à la mise en place de son Programme.
La date d’activation est communiquée à l’Annonceur par CoMaman.
Lorsque la campagne est techniquement prête à être activée mais que son lancement est retardé à la demande de l’Annonceur ou en raison d’éléments restant à fournir par celui-ci, les conditions particulières ou la proposition commerciale peuvent prévoir une date de prise d’effet de l’abonnement indépendante de la date de mise en ligne effective.
Les échéances correspondant à cette période restent dues même si l’Annonceur décide de cesser d’utiliser CoMaman avant son terme, sauf manquement contractuel grave imputable à AVRIL 26 ou disposition légale contraire.
À l’issue de la période initiale, le contrat se poursuit par périodes mensuelles successives sauf disposition particulière contraire.
L’Annonceur peut alors demander sa résiliation pour la prochaine échéance mensuelle.
Le simple fait de cesser d’utiliser CoMaman ne vaut pas résiliation.
Article 10. Facturation et paiement
Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux légal en vigueur.
Les éventuelles prestations complémentaires sont facturées selon les conditions et les échéances indiquées dans le devis ou la proposition commerciale accepté.
Les éventuelles conditions de démarrage liées à leur règlement sont précisées dans le devis accepté.
Le règlement est considéré comme effectué lorsque les fonds ont été effectivement encaissés et mis à la disposition d’AVRIL 26.
Sauf disposition particulière, les abonnements CoMaman sont facturés mensuellement à compter de la date d’activation définie à l’article 9.
Les commissions des éditeurs dues au titre des Conversions validées sont calculées conformément aux règles définies pour chaque campagne.
La commission CoMaman est calculée sur le chiffre d’affaires total de la campagne, y compris les ventes suivies des partenaires existants intégrés.
La commission CoMaman et les commissions des éditeurs constituent deux coûts distincts, qui s’ajoutent à l’abonnement mensuel. Le taux de la commission CoMaman et ses règles de calcul sont précisés dans la proposition commerciale avant engagement.
Les modalités de facturation et de règlement de la commission CoMaman, ainsi que de règlement et de reversement des commissions des éditeurs, sont précisées dans la proposition commerciale ou les conditions particulières applicables à la campagne.
Les modalités et moyens de paiement sont indiqués lors de la souscription, sur la facture, la page de règlement ou dans la proposition commerciale.
Lorsque CoMaman met en place un paiement récurrent, l’Annonceur autorise les échéances correspondantes selon le moyen de paiement accepté.
L’Annonceur doit maintenir ses informations de facturation et de paiement à jour.
Article 11. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités légales à compter du jour suivant la date d’échéance.
Sauf stipulation conforme différente, le taux correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout professionnel en situation de retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette somme, AVRIL 26 peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 12. Défaut de paiement, non-activation et suspension
L’activation du Programme et le démarrage des éventuelles prestations complémentaires interviennent selon les conditions convenues à l’article 8.
Un retard de paiement d’une prestation complémentaire peut reporter son calendrier lorsque le devis accepté conditionne son démarrage à ce règlement.
Ce report ne constitue pas un retard imputable à AVRIL 26.
En cas d’échec ou de retard de paiement d’une échéance ultérieure, AVRIL 26 peut demander à l’Annonceur de régulariser sa situation.
À défaut de régularisation, CoMaman peut notamment suspendre le compte, les campagnes, certaines fonctionnalités, l’activation de nouveaux Partenaires ou l’ensemble du Programme.
La suspension résultant d’un défaut de paiement imputable à l’Annonceur ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues pendant une période d’engagement.
Article 13. Obligations de l’Annonceur
L’Annonceur doit fournir les informations, éléments graphiques, éléments commerciaux et données techniques nécessaires au fonctionnement de son Programme.
Il demeure seul responsable de ses produits, services, prix, conditions commerciales, stocks, commandes, livraisons, remboursements, garanties, service client et obligations réglementaires.
Il garantit l’exactitude des informations transmises à CoMaman.
Article 14. Conformité réglementaire
L’Annonceur garantit que son activité, ses produits, services, campagnes, contenus et supports sont conformes à la réglementation applicable.
Il est notamment responsable du respect des règles relatives à la publicité, aux pratiques commerciales, à la propriété intellectuelle, aux données personnelles, à la protection des consommateurs et à la protection des mineurs.
L’Annonceur veille au respect des règles applicables à ses produits et services destinés à la parentalité et à la vie de famille, notamment celles relatives aux produits pour enfants.
Article 15. Contenus refusés
CoMaman peut refuser ou suspendre toute campagne ou tout Programme impliquant notamment une activité illicite, une fraude, une contrefaçon, l’exploitation sexuelle, des contenus impliquant sexuellement des mineurs, des contenus non consentis, des contenus haineux ou discriminatoires, une incitation à la violence ou des pratiques commerciales manifestement trompeuses.
Article 16. Tracking
CoMaman utilise la technologie Advibe afin de suivre les interactions et Conversions attribuées aux Partenaires.
Selon les campagnes, le tracking peut notamment reposer sur des liens de suivi, codes promotionnels, identifiants, scripts, pixels, systèmes serveur à serveur ou autres technologies compatibles.
Lorsque l’Annonceur doit intervenir dans l’intégration technique, il est responsable de l’installation correcte et du maintien du dispositif nécessaire.
CoMaman ne garantit pas qu’une interaction puisse toujours être attribuée.
Le suivi peut être affecté notamment par les paramètres des navigateurs, les choix de consentement, les bloqueurs, les changements d’appareils, les erreurs d’intégration ou les indisponibilités de services tiers.
Sauf erreur manifeste démontrée, les données enregistrées par CoMaman constituent la référence technique pour les Conversions suivies.
Article 17. Validation des Conversions
L’Annonceur dispose du délai défini dans son Programme pour valider ou invalider les Conversions.
Une Conversion peut notamment être invalidée en cas de commande annulée, remboursement, défaut de paiement, fraude, doublon ou non-respect des conditions de la campagne.
Toute invalidation doit reposer sur un motif réel et conforme aux règles annoncées.
L’Annonceur ne peut invalider arbitrairement des Conversions afin d’éviter le paiement des commissions correspondantes.
Article 18. Règles de rémunération des Partenaires
L’Annonceur fixe les taux et les règles de rémunération des éditeurs avec l’accompagnement de CoMaman, selon les conditions convenues pour chaque campagne.
Les commissions des éditeurs peuvent notamment prendre la forme d’un pourcentage sur les ventes, d’un montant fixe, d’un CPL, d’un CPA ou de toute autre mécanique compatible avec le Programme.
La Commission Partenaire correspond à la rémunération qui revient au Partenaire pour une Conversion éligible et validée. La commission CoMaman, facturée séparément, ne vient pas en déduction de cette rémunération.
L’Annonceur demeure financièrement responsable des commissions des éditeurs définitivement dues au titre des Conversions validées.
Article 19. Affiliate Management
L’offre CoMaman inclut la sélection et l’accompagnement des Partenaires, l’animation, les relances et le suivi des performances du Programme.
Les prestations complémentaires sont définies séparément avant accord, conformément à l’article 7.
Les prestations d’Affiliate Management restent soumises à une obligation de moyens.
Article 20. Réseau CoMaman
CoMaman facilite la mise en relation entre les Annonceurs et les Partenaires de son écosystème.
L’accès à CoMaman ne garantit aucun nombre minimum de Partenaires.
L’Annonceur peut également demander l’intégration de partenaires avec lesquels il travaille déjà.
CoMaman peut refuser ou suspendre un Partenaire présentant notamment un risque de fraude, un risque juridique ou un comportement incompatible avec les règles du réseau.
Article 21. Propriété intellectuelle
L’Annonceur conserve ses droits sur ses marques, logos, photographies, contenus et supports.
Il autorise AVRIL 26 à les utiliser pendant la durée du Programme uniquement dans la mesure nécessaire à l’exploitation des campagnes.
La technologie Advibe, les logiciels, interfaces, scripts, bases de données, architectures et composants techniques demeurent la propriété d’Avril 26 SAS.
Article 22. Données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles.
L’Annonceur reste responsable des traitements dont il détermine les finalités et moyens.
Lorsque AVRIL 26 intervient juridiquement comme sous-traitant pour le compte de l’Annonceur, les obligations correspondantes peuvent faire l’objet de dispositions contractuelles complémentaires.
Les traitements propres à CoMaman sont détaillés dans sa Politique de confidentialité.
Article 23. Confidentialité
Les parties s’engagent à protéger les informations commerciales, financières, stratégiques et techniques non publiques auxquelles elles accèdent dans le cadre de leur relation.
Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq ans après sa cessation.
Article 24. Disponibilité
AVRIL 26 met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer le fonctionnement de CoMaman.
Des interruptions peuvent néanmoins survenir notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique ou indisponibilité d’un prestataire tiers.
Sauf engagement particulier, aucune disponibilité permanente ou sans interruption n’est garantie.
Article 25. Responsabilité
AVRIL 26 répond uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable.
CoMaman ne garantit aucun résultat commercial.
Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou responsabilité légalement non limitable, la responsabilité globale d’AVRIL 26 est limitée au montant HT effectivement payé par l’Annonceur au titre de CoMaman au cours des douze mois précédant le fait générateur.
AVRIL 26 ne répond pas des pertes indirectes, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’opportunité ou perte de clientèle.
Article 26. Suspension et résiliation par AVRIL 26
CoMaman peut suspendre ou résilier un Programme notamment en cas de défaut de paiement, fraude, activité manifestement illicite, atteinte à la sécurité, violation grave des présentes CGV ou risque juridique important.
Lorsque la situation peut être régularisée, AVRIL 26 peut demander à l’Annonceur d’y remédier.
Les sommes déjà dues restent exigibles.
Article 27. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Article 28. Modification des CGV
AVRIL 26 peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution du service ou de la réglementation.
Les modifications substantielles applicables à une relation en cours sont portées à la connaissance de l’Annonceur dans un délai raisonnable.
Une modification de prix n’est pas appliquée rétroactivement à une période déjà facturée ou à une période d’engagement ferme déjà commencée.
Article 29. Nullité partielle
La nullité d’une disposition n’entraîne pas la nullité des autres clauses.
Article 30. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties privilégient une résolution amiable avant toute procédure.
Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
Dans les autres situations, les règles légales de compétence s’appliquent.
Article 31. Contact
Toute question relative à une souscription, une facture, une campagne ou une résiliation peut être transmise via le formulaire de contact CoMaman.
CoMaman - Service exploité par Avril 26 SAS, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France.
Conditions générales d’utilisation CoMaman
Applicables aux Partenaires - Dernière mise à jour : novembre 2026
Article 1. Identité de l’exploitant
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », régissent l’utilisation de CoMaman par les Partenaires.
CoMaman est exploité par Avril 26 SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France.
SIREN : 106 902 059 - RCS Paris : 106 902 059 - TVA intracommunautaire : FR36106902059.
CoMaman est un service d’Avril 26 SAS et s’appuie sur la technologie Advibe.
Article 2. Objet
CoMaman permet à des Partenaires de rejoindre et promouvoir des programmes d’affiliation proposés par des Annonceurs.
Le Partenaire peut notamment accéder aux campagnes pour lesquelles il est éligible, consulter leurs conditions, utiliser les outils de tracking et suivre les Conversions et Commissions Partenaires enregistrées.
Article 3. Définition du Partenaire
Peut notamment être considéré comme Partenaire :
- un créateur ou une créatrice de contenu ;
- un influenceur ;
- un média ;
- un site éditorial ;
- une communauté ;
- une newsletter ;
- un expert ;
- un professionnel ;
- un prescripteur ;
- un lieu ou établissement ;
- un acteur proposant une expérience ou un service ;
- ou tout autre partenaire accepté par CoMaman.
Le Partenaire doit être en mesure de percevoir légalement les rémunérations résultant de son activité.
Il reste seul responsable de ses obligations fiscales, sociales, comptables et administratives.
Article 4. Inscription et sélection
L’inscription ne garantit pas l’acceptation sur CoMaman.
CoMaman peut examiner la nature de l’activité du Partenaire, ses supports, son audience, la qualité et la conformité de ses contenus, ses méthodes promotionnelles et toute information raisonnablement nécessaire à la prévention de la fraude.
CoMaman peut accepter ou refuser une candidature.
Article 5. Compte Partenaire
Le compte est personnel.
Le Partenaire est responsable de ses identifiants et des opérations effectuées depuis son compte.
Il doit maintenir ses informations exactes et actualisées.
Il est notamment interdit de créer plusieurs comptes afin de contourner une suspension, d’usurper une identité, de fournir de fausses coordonnées ou de céder son compte sans autorisation.
Article 6. Accès aux campagnes
L’inscription sur CoMaman ne garantit pas l’accès à toutes les campagnes.
Certaines campagnes peuvent être soumises à validation ou réservées à certaines catégories de Partenaires.
L’Annonceur ou CoMaman peut refuser une candidature ne répondant pas aux critères du Programme.
Article 7. Conditions des campagnes
Le Partenaire doit consulter les conditions propres à chaque campagne avant de la promouvoir.
Elles peuvent notamment définir :
- la rémunération ;
- les produits ou services concernés ;
- les territoires autorisés ;
- les supports autorisés ;
- les règles de tracking et d’attribution ;
- les délais de validation ;
- les codes promotionnels autorisés ;
- les restrictions en référencement payant ;
- les méthodes promotionnelles interdites.
La participation à une campagne implique l’acceptation de ses conditions.
Article 8. Obligations du Partenaire
Le Partenaire doit promouvoir les campagnes de manière loyale, transparente et conforme à la réglementation.
Il est responsable de ses contenus et méthodes promotionnelles.
Lorsqu’une communication possède un caractère commercial devant être signalé, le Partenaire doit rendre cette intention suffisamment claire pour son audience.
Article 9. Pratiques interdites
Il est notamment interdit :
- de générer artificiellement des clics, leads ou ventes ;
- d’utiliser des robots, scripts ou systèmes automatisés pour créer de fausses Conversions ;
- de pratiquer le cookie stuffing ;
- d’utiliser des clics forcés ;
- de générer du trafic incentivé lorsqu’il n’est pas autorisé ;
- de créer de faux leads ou fausses commandes ;
- d’envoyer du spam ;
- d’utiliser des bases de données obtenues illicitement ;
- de détourner artificiellement l’attribution d’une Conversion ;
- d’utiliser des codes promotionnels non autorisés ;
- de fournir de fausses informations ;
- de contourner volontairement les outils de tracking.
Article 10. Référencement et marques
Sauf autorisation expresse de l’Annonceur, le Partenaire ne peut acheter en référencement payant la marque de l’Annonceur ou utiliser des techniques destinées à créer une confusion avec son site officiel.
Le Partenaire ne peut créer de domaine, compte ou identité graphique laissant croire qu’il représente officiellement CoMaman ou l’Annonceur sans autorisation.
Article 11. Protection des publics
Compte tenu du positionnement de CoMaman, certaines campagnes peuvent concerner des produits ou services destinés à un public adulte.
Le Partenaire doit respecter les éventuelles restrictions d’âge et obligations de protection des mineurs.
Sont notamment interdits les contenus sexuels impliquant ou sexualisant des mineurs, les contenus non consentis, l’exploitation sexuelle, les contenus illicites, haineux ou discriminatoires ainsi que les allégations commerciales manifestement trompeuses.
Article 12. Rémunération du Partenaire
La Commission Partenaire applicable à chaque campagne est indiquée dans ses conditions.
Elle peut notamment prendre la forme d’un pourcentage sur une vente, d’un montant fixe, d’un CPL, d’un CPA ou de toute autre rémunération prévue par la campagne.
Le montant ou taux affiché au Partenaire correspond à la Commission Partenaire qui lui revient pour une Conversion validée. La commission CoMaman est distincte et ne vient pas en déduction de sa rémunération.
Article 13. Tracking et attribution
Les Conversions sont suivies par CoMaman grâce à la technologie Advibe selon les règles applicables à chaque campagne.
Le tracking peut être affecté notamment par les navigateurs, les dispositifs de blocage, les choix de consentement, les changements d’appareils, les erreurs d’intégration ou les indisponibilités externes.
Sauf erreur manifeste démontrée, les données enregistrées dans CoMaman constituent la référence technique pour déterminer les Conversions attribuées.
Article 14. Validation des Commissions Partenaires
Une Commission Partenaire affichée comme en attente n’est pas définitivement acquise.
Elle devient payable après validation de la Conversion correspondante.
Elle peut notamment être annulée en cas de commande annulée, remboursement, paiement non encaissé, doublon, fraude ou non-respect des conditions de la campagne.
Une Commission Partenaire définitivement acquise ne peut être arbitrairement annulée.
Article 15. Reversement
Lorsque CoMaman intervient dans le circuit de paiement, le reversement est subordonné :
- à la validation définitive de la Commission Partenaire ;
- à l’encaissement des sommes correspondantes lorsque l’Annonceur doit préalablement les régler à CoMaman ;
- à la transmission des informations nécessaires au paiement ;
- et, lorsque le statut du Partenaire l’exige, à la réception d’une facture conforme.
Le calendrier et les éventuels seuils de paiement sont précisés dans l’espace Partenaire ou les conditions applicables.
À défaut de condition particulière, le paiement intervient dans les 30 jours suivant la réunion des conditions nécessaires au règlement.
Article 16. Défaut de paiement de l’Annonceur
Lorsque CoMaman doit préalablement recevoir les fonds de l’Annonceur pour reverser la rémunération du Partenaire, CoMaman n’est pas tenu d’avancer sur ses propres fonds les montants non encaissés.
CoMaman met néanmoins en œuvre les démarches raisonnables permettant d’obtenir le règlement.
Les fonds effectivement encaissés et définitivement dus au Partenaire ne peuvent être conservés arbitrairement par CoMaman.
Article 17. Facturation et déclarations
Lorsque son statut l’impose, le Partenaire doit fournir une facture conforme aux règles applicables.
Il demeure seul responsable de la déclaration de ses revenus et du paiement de ses éventuels impôts, charges et cotisations.
CoMaman ne fournit pas de conseil fiscal ou social.
Article 18. Fraude
CoMaman peut procéder à des vérifications lorsqu’une activité apparaît anormale.
Pendant ces vérifications, certaines Commissions Partenaires peuvent être temporairement placées en attente.
En cas de fraude démontrée, les Commissions Partenaires frauduleuses peuvent être annulées et le compte suspendu ou résilié.
Les Commissions Partenaires licitement générées et définitivement acquises ne peuvent être confisquées uniquement en raison de l’exclusion du Partenaire.
Article 19. Suspension ou exclusion
CoMaman peut suspendre ou exclure un Partenaire notamment en cas :
- de fraude ;
- de violation des présentes CGU ;
- de contenus illicites ;
- de fausses informations ;
- d’atteinte à la sécurité ;
- de violation répétée des conditions des campagnes ;
- ou de comportement portant gravement atteinte aux Annonceurs ou à CoMaman.
Lorsque la situation peut être régularisée, CoMaman peut demander au Partenaire d’y remédier.
Article 20. Clôture du compte
Le Partenaire peut demander la clôture de son compte.
Cette clôture n’efface pas les obligations antérieures, les vérifications en cours, les obligations de confidentialité ou les obligations fiscales et administratives.
Les Commissions Partenaires définitivement acquises restent soumises aux conditions normales de règlement.
Article 21. Relations avec les Annonceurs
CoMaman facilite la mise en relation entre les Partenaires et les Annonceurs.
Le Partenaire ne doit pas utiliser des informations commerciales ou confidentielles obtenues exclusivement via CoMaman afin de contourner volontairement la plateforme pour une campagne active dans le seul but d’éviter les conditions économiques applicables.
Cette règle n’interdit pas une relation préexistante, une collaboration indépendante sans lien avec CoMaman ou une relation directe expressément autorisée.
Article 22. Propriété intellectuelle
Les Annonceurs conservent leurs droits sur leurs marques et contenus.
Le Partenaire reçoit uniquement les autorisations nécessaires à la promotion des campagnes auxquelles il participe.
Ces autorisations prennent fin lorsque la campagne cesse ou lorsque le Partenaire n’est plus autorisé à la promouvoir.
Les éléments appartenant à CoMaman, Advibe ou AVRIL 26 ne peuvent être exploités au-delà de ce qui est nécessaire à l’utilisation normale du service.
Article 23. Données personnelles
AVRIL 26 traite les données nécessaires au fonctionnement de CoMaman conformément à sa Politique de confidentialité et à la réglementation applicable.
Le Partenaire demeure responsable des traitements de données qu’il réalise pour son propre compte.
Il lui est notamment interdit d’utiliser une campagne CoMaman afin de collecter illicitement des données personnelles ou d’adresser des communications commerciales non conformes à la réglementation applicable.
Article 24. Confidentialité
Le Partenaire doit conserver confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de CoMaman, notamment les informations commerciales, statistiques, techniques et stratégiques.
Cette obligation reste applicable pendant la relation avec CoMaman et pendant cinq ans après sa cessation.
Article 25. Disponibilité
AVRIL 26 met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer l’accès à CoMaman.
Des interruptions temporaires peuvent survenir notamment en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident, d’une intervention de sécurité ou de l’indisponibilité d’un prestataire tiers.
Aucune disponibilité permanente n’est garantie.
Article 26. Responsabilité
CoMaman ne garantit aucun nombre de campagnes, revenu minimum, niveau de rémunération ou volume de Conversions au Partenaire.
Les Annonceurs restent responsables des produits, services, offres et conditions commerciales qu’ils proposent.
Aucune disposition des présentes CGU ne limite une responsabilité lorsqu’une telle limitation serait interdite par la loi.
Article 27. Force majeure
AVRIL 26 ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Article 28. Modification des CGU
AVRIL 26 peut modifier les présentes CGU afin notamment d’adapter CoMaman à ses évolutions techniques, commerciales, réglementaires ou de sécurité.
Les modifications substantielles sont communiquées dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, sauf urgence juridique ou de sécurité.
Une modification ne peut réduire rétroactivement une Commission Partenaire déjà définitivement acquise.
Article 29. Preuve
Les informations, validations, enregistrements et données techniques conservés dans CoMaman ou Advibe peuvent constituer des éléments de preuve relatifs aux opérations effectuées sur la plateforme, sous réserve de tout élément de preuve contraire recevable.
Article 30. Nullité partielle
La nullité éventuelle d’une disposition n’entraîne pas la nullité des autres dispositions.
Article 31. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure.
Lorsque le Partenaire et AVRIL 26 ont tous deux la qualité de commerçant, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGU relève de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
Dans les autres situations, les règles légales de compétence s’appliquent.
Article 32. Contact
Toute question relative à un compte Partenaire, une campagne, une Conversion, une Commission Partenaire ou aux présentes CGU peut être transmise via le formulaire de contact CoMaman.
CoMaman - Service exploité par Avril 26 SAS, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France.